Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

Toute en­tre­prise de pro­duc­tion suisse in­dépend­ante peut dé­poser une de­mande d’aide fin­an­cière de l’aide sélect­ive pour le codévelop­pe­ment d’un pro­jet si elle re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

elle ex­erce ses activ­ités prin­cip­ales dans la réal­isa­tion de films;

b.

elle peut jus­ti­fi­er d’une ex­ist­ence de 36 mois au moins au mo­ment du dépôt de sa de­mande et fournit les doc­u­ments le prouv­ant;

c.

elle a as­sumé, au cours des cinq an­nées civiles précéd­ant l’an­née de dépôt de la de­mande, la re­sponsab­il­ité d’au moins un film en tant que cop­ro­duc­tion entre la Suisse et l’étranger ay­ant été ex­ploité com­mer­ciale­ment dans au moins un pays en de­hors de la Suisse;

d.

elle a con­clu un Deal­memo port­ant sur le pro­jet à sout­enir avec une en­tre­prise de pro­duc­tion étrangère qui est in­dépend­ante par rap­port à elle et qui as­sume la re­sponsab­il­ité dudit pro­jet, et ré­pond­ant aux con­di­tions d’un ac­cord de cop­ro­duc­tion con­clu par la Suisse.