Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

Si un pro­jet cu­mule des in­stru­ments de sou­tien de l’OFC, not­am­ment l’aide sélect­ive à l’écrit­ure de scén­ari­os ou le réin­ves­tisse­ment de bon­ific­a­tions de l’aide liée au suc­cès dans le traite­ment ou l’écrit­ure de scén­ari­os, il con­vi­ent d’an­nex­er un budget glob­al et un plan de fin­ance­ment glob­al au budget et au plan de fin­ance­ment du codévelop­pe­ment de pro­jet de­mandé au sens de la présente or­don­nance, si les coûts prélim­in­aires ne sont pas en­core dé­comptés au mo­ment du dépôt de la de­mande ou ne le seront pas av­ant le verse­ment de l’aide fin­an­cière.