Ordonnance du DFI
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Art. 77b Dispositions transitoires de la modification du 18 février 2022 109
La nouvelle base de calcul pour les bonifications de l’aide liée au succès pour la distribution (art. 52, al. 4) s’appliquent pour les entrées réalisées en 2021. 109 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2022 136). |