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Ordonnance du DFI
sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et
les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)

du 21 avril 2016 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 9 Critères d’encouragement et pondération 11

1 La de­mande doit faire état des différents critères d’en­cour­age­ment et com­port­er des in­dic­a­tions y re­l­at­ives.

2 La pondéra­tion des critères se fait à l’aide du tableau suivant:

Critères

Points

a. Qual­ité et ori­gin­al­ité de la straté­gie de pro­mo­tion et d’ex­ploit­a­tion

30

b. Po­ten­tiel de dis­tri­bu­tion à l’étranger

20

c. Ap­ports pro­pres de l’en­tre­prise de dis­tri­bu­tion

20

d. Cohérence du budget de dis­tri­bu­tion par rap­port à la sortie en salle prévue

20

e. Ex­péri­ence du dis­trib­uteur

10

3 Les pro­jets ob­tiennent à chaque fois 5 points ad­di­tion­nels:

a.
lor­squ’ils sont ex­ploités en salle dans un pays qui a con­clu un ac­cord de cop­ro­duc­tion avec la Suisse;
b.
lor­sque la straté­gie de pro­mo­tion pour la sortie en salle ex­ploite des syn­er­gies avec une par­ti­cip­a­tion à un fest­iv­al dans le pays con­cerné.

4 Les pro­jets at­teignant au min­im­um 75 points peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien. Les de­mandes sont ap­prouvées d’après la date du dépôt de la de­mande.

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5985).