Ordonnance
sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques
(OPIE)

¹ Si les con­di­tions se mod­i­fi­ent au détri­ment de la sé­cur­ité, le pro­priétaire de l’in­stall­a­tion prend im­mé­di­ate­ment les mesur­es né­ces­saires pour la ré­t­ab­lir.

² Les modi­fic­a­tions qui portent at­teinte à la sé­cur­ité, celles qui touchent les bases d’ap­pré­ci­ation ou le ré­gime de pro­priété d’une in­stall­a­tion, ain­si que le dé­mantèle­ment de l’in­stall­a­tion, doivent être an­non­cés à l’in­spec­tion.

³ Les mesur­es prises ou prévues par suite de modi­fic­a­tions des con­di­tions sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de l’in­spec­tion, avec les doc­u­ments y re­latifs.