Ordonnance
sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques
(OPIE)

¹ L’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN) véri­fie si un pro­jet con­cernant une ligne d’une ten­sion nom­inale égale ou supérieure à 220 kV doit être fixé dans un plan sec­tor­i­el (ob­lig­a­tion de fix­er un pro­jet dans un plan sec­tor­i­el). Cet ex­a­men est réal­isé d’of­fice ou sur de­mande de l’in­spec­tion ou du re­quérant. L’OFEN peut de­mander à ce derni­er les doc­u­ments ap­pro­priés.

² Il com­pare la situ­ation ac­tuelle et celle qui est prévue pour évalu­er l’im­pact du pro­jet sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et sur l’en­viron­nement.

³ S’il con­state que le pro­jet n’a pas d’ef­fet con­sidér­able sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et sur l’en­viron­nement, il in­dique au re­quérant que le pro­jet n’est pas sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’être fixé dans un plan sec­tor­i­el. Dans le cas con­traire, il ex­am­ine s’il ex­iste des mo­tifs de déro­ger à cette ob­lig­a­tion et si la procé­dure de plan sec­tor­i­el doit être en­gagée.