Ordonnance
sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques
(OPIE)

du 2 février 2000 (État le 1 janvier 2023)er


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Art. 7 Modifications du plan pendant la procédure

Si des modi­fic­a­tions im­port­antes sont ap­portées au pro­jet ini­tial par suite de la pro­cé­dure d’ap­prob­a­tion des plans, le plan modi­fié doit être une nou­velle fois sou­mis aux or­ganes con­cernés pour avis et, au be­soin, mis à l’en­quête pub­lique.

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