Ordonnance
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Art. 9d Acquisition et renouvellement de servitudes et d’autres droits 46
Si des droits doivent être renouvelés ou acquis en plus pour une installation existante au bénéfice d’une décision entrée en force sans que celle-ci ne soit modifiée sur le plan architectural, la procédure relève exclusivement de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation47 et aucune approbation des plans n’est requise. 46 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367). |