Ordonnance
concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires
(Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd)1

du 27 juin 2007 (Etat le 28 mai 2020)

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5419).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 3 Délivrance

Les diplômes et les titres post­grades fédéraux sont délivrés à la date de leur ob­ten­tion selon les rap­ports de droit civil.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden