Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

¹ Lor­sque la de­mande de ra­di­ation est in­troduite av­ant l’ex­pir­a­tion des délais prévus aux art. 35a, al. 2, LPM et 50a de la présente or­don­nance ou que la taxe de ra­di­ation n’est pas payée à temps, la de­mande est réputée ne pas avoir été in­troduite. L’IPI ne per­çoit pas de frais et il restitue la taxe de ra­di­ation déjà payée.

² Si la procé­dure devi­ent sans ob­jet ou qu’elle est close à la suite d’une trans­ac­tion ou d’un dés­istement, l’IPI restitue la moitié de la taxe de ra­di­ation. Si les con­di­tions prévues à l’art. 33b de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁵⁰ sont re­m­plies, la taxe est en­tière­ment restituée.