Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

¹ La de­mande d’en­re­gis­trement d’une li­cence doit être dé­posée par le tit­u­laire de la marque ou par le li­cen­cié et com­pren­dre:

a.

une déclar­a­tion ex­presse du tit­u­laire de la marque ou un autre doc­u­ment suf­fi­sant selon le­quel le tit­u­laire autor­ise le li­cen­cié à util­iser la marque;

b.⁶⁰

le nom et le prénom ou la rais­on de com­merce ain­si que l’ad­resse du li­cen­cié;

c.

le cas échéant, l’in­dic­a­tion selon laquelle il s’agit d’une li­cence ex­clus­ive;

d.

en cas de li­cence parti­elle, l’in­dic­a­tion des produits ou des ser­vices, ou du terri­toire pour lesquels la li­cence a été oc­troyée.

² L’al. 1 s’ap­plique égale­ment à l’en­re­gis­trement de sous-li­cences. Au sur­plus, le droit du li­cen­cié de con­céder des sous-li­cences doit être ét­abli.

³ Tant qu’une li­cence ex­clus­ive est in­scrite au re­gistre, aucune autre li­cence in­com­pat­ible avec elle n’y est in­scrite pour la même marque.⁶¹