Ordonnance
|
Art. 41 Consultation du registre et remise d’extraits 83
1 Toute personne est admise à consulter le registre des marques. 2 L’IPI établit des extraits du registre.84 83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479). 84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829). |