Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance1
(OPM)

du 23 décembre 1992 (Etat le 1 janvier 2017)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 50 Procédure d’opposition

1 Dans le cas d’une op­pos­i­tion contre un en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al, le délai prévu à l’art. 31, al. 2, LPM com­mence à courir dès le premi­er jour du mois suivant ce­lui pendant le­quel le bur­eau in­ter­na­tion­al a fait paraître la marque dans son or­gane de pub­lic­a­tion.

2 L’IPI tient un dossier qui rend compte du déroul­e­ment de la procé­dure d’op­po­si­tion.

398

98In­troduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec ef­fet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden