Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

¹ Les règles suivantes s’ap­pli­quent aux marques in­scrites au re­gistre in­ter­na­tion­al:

a.

le re­fus de pro­tec­tion re­m­place le re­jet de la de­mande d’en­re­gis­trement au sens de l’art. 30, al. 2, let. a et c à e, LPM et la ré­voca­tion de l’en­re­gistre­ment au sens de l’art. 33 LPM;

b.

l’in­val­id­a­tion re­m­place la ra­di­ation de l’en­re­gis­trement au sens de l’art. 35, let. c à e, LPM.

² L’IPI ne pub­lie ni les re­fus de pro­tec­tion ni les in­val­id­a­tions.