Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

¹ Il est in­ter­dit d’ex­ploiter de man­ière ab­us­ive la marge de manœuvre que laisse l’ap­plic­a­tion des critères déter­min­ants pour déter­miner le lieu de proven­ance d’un produit ou d’un ser­vice.

² Est not­am­ment in­ter­dit:

a.

d’ap­pli­quer, sans rais­on ob­ject­ive, plusieurs méthodes de cal­cul du coût des matières con­stitu­ant un produit pour déter­miner leur lieu de proven­ance;

b.

d’avoir une presta­tion propre fournie en Suisse si faible qu’elle est en dis­pro­por­tion évidente avec la presta­tion fournie à l’étranger, en par­ticuli­er lor­sque les coûts générés en Suisse sont nég­li­ge­ables par rap­port au coût des matières qu’il a fallu se pro­curer à l’étranger en rais­on de leur dispon­ib­il­ité en quant­ité in­suf­f­is­ante en Suisse.