Ordonnance
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Art. 8 Dépôt
1 Le dépôt doit être présenté au moyen du formulaire officiel, d’un formulaire agréé par l’IPI ou d’un formulaire conforme au règlement d’exécution relatif au Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques17.18 2 Si un dépôt valable quant à sa forme contient toutes les indications requises, l’IPI peut renoncer à exiger la présentation du formulaire.19 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 16 mars 2009 (RO 2009 859). 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829). |