Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance1
(OPM)

du 23 décembre 1992 (Etat le 1 décembre 2021)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).


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Art. 14 Dispositions communes à la déclaration de priorité et au document de priorité

1 La déclar­a­tion de pri­or­ité doit être présentée dans les 30 jours suivant le dépôt de la marque. Si l’IPI de­mande un doc­u­ment de pri­or­ité, le dé­posant doit le produire dans un délai de six mois à compt­er de la date de dépôt. S’il ne produit pas les doc­u­ments re­quis, le droit de pri­or­ité s’éteint.38

2 La déclar­a­tion de pri­or­ité peut se référer à plusieurs premi­ers dépôts.

3 Les doc­u­ments de pri­or­ité rédigés en anglais peuvent aus­si être re­mis.

38 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).

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