Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance1
(OPM)

du 23 décembre 1992 (Etat le 1 décembre 2021)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).


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Art. 2 Calcul des délais 7

Lor­squ’un délai se cal­cule en mois ou en an­nées, il prend fin le jour du derni­er mois dont la date cor­res­pond au jour à partir duquel il a com­mencé à courir. S’il n’y a pas, dans le derni­er mois, de jour cor­res­pond­ant, le délai prend fin le derni­er jour dudit mois.

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).

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