Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

¹ Si l’op­posant doit in­diquer un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse en vertu de l’art. 42 LPM et qu’il ne l’a pas com­mu­niqué lors du dépôt de l’op­pos­i­tion, l’IPI lui im­partit un délai sup­plé­mentaire. Il l’avise en même temps qu’il déclarera l’oppo­si­tion ir­re­cev­able s’il ne sat­is­fait pas à cette ob­lig­a­tion dans le délai sup­plé­mentaire im­parti.

² Si le défendeur doit in­diquer un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse, l’IPI lui im­partit un délai pour le com­mu­niquer. Il l’avise en même temps qu’il sera ex­clu de la procé­dure s’il ne sat­is­fait pas à cette ob­lig­a­tion.