Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

¹ Lor­squ’une op­pos­i­tion n’est pas mani­festement ir­re­cev­able, l’IPI en donne con­nais­sance au défendeur en lui im­par­tis­sant un délai pour présenter sa ré­ponse.

² Le défendeur doit re­mettre sa ré­ponse en deux ex­em­plaires.

³ Dans sa première ré­ponse, pour autant qu’un délai inin­ter­rompu de cinq ans se soit écoulé à compt­er de l’échéance du délai d’op­pos­i­tion ou, en cas d’op­pos­i­tion, de la fin de la procé­dure d’op­pos­i­tion, le défendeur doit, le cas échéant, faire valoir le dé­faut d’us­age de la marque de l’op­posant au sens de l’art. 12, al. 1, LPM.⁴⁹

⁴ L’IPI peut procéder à d’autres échanges d’écrit­ures.⁵⁰