Ordonnance
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Art. 14a Date de remise des envois postaux 40
Pour les envois postaux, est réputé date de la remise le jour auquel l’envoi a été remis à La Poste Suisse à l’attention de l’IPI. 40 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006 4479). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829). |