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Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance1
(OPM)

du 23 décembre 1992 (Etat le 1 janvier 2022)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).

Art. 15 Examen préliminaire

Lor­sque le dépôt ne re­m­plit pas les con­di­tions prévues à l’art. 28, al. 2, LPM, l’IPI peut im­partir un délai au dé­posant pour com­pléter les doc­u­ments.