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Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance1
(OPM)

du 23 décembre 1992 (Etat le 1 janvier 2022)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).

Art. 16 Examen formel

1 Lor­sque le dépôt ne sat­is­fait pas aux con­di­tions formelles prévues par la LPM et la présente or­don­nance, l’IPI im­partit un délai au dé­posant pour cor­ri­ger le dé­faut.

2 Lor­sque le dé­faut n’est pas cor­rigé dans le délai fixé par l’IPI, la de­mande d’en­re­gis­trement est re­jetée totale­ment ou parti­elle­ment. L’IPI peut ex­cep­tion­nelle­­ment im­partir des délais sup­plé­mentaires.