Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

¹ Lor­squ’il ex­iste un mo­tif de re­fus prévu à l’art. 30, al. 2, let. c à e, LPM, l’IPI im­partit un délai au dé­posant pour cor­ri­ger le dé­faut.

² Lor­squ’une de­mande d’en­re­gis­trement d’une ap­pel­la­tion viticole étrangère à titre de marque géo­graph­ique est dé­posée, l’IPI con­sulte l’Of­fice fédéral de l’ag­ricul­ture. Ce­lui-ci véri­fie que les con­di­tions spé­ci­fiques prévues dans la lé­gis­la­tion viticole pour l’ap­pel­la­tion viticole étrangère sont re­m­plies.

³ Lor­squ’un dé­faut n’est pas cor­rigé dans le délai im­parti, la de­mande d’en­re­gistre­ment est re­jetée totale­ment ou parti­elle­ment. L’IPI peut ex­cep­tion­nelle­ment im­partir des délais sup­plé­mentaires.