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Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance1
(OPM)

du 23 décembre 1992 (Etat le 1 janvier 2022)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).

Art. 3569

La ra­di­ation totale ou parti­elle de l’en­re­gis­trement n’est sou­mise à aucune taxe. Une taxe est per­çue en cas de ra­di­ation pour dé­faut d’us­age de la marque.

69 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).