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Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance1
(OPM)

du 23 décembre 1992 (Etat le 1 janvier 2022)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).

Art. 36 Contenu

1 L’IPI tient pour chaque marque dé­posée ou en­re­gis­trée un dossier qui rend compte:

a.
du déroul­e­ment de la procé­dure d’en­re­gis­trement et d’une éven­tuelle procé­dure d’op­pos­i­tion ou de ra­di­ation pour dé­faut d’us­age;
b.
de la pro­long­a­tion et de la ra­di­ation de l’en­re­gis­trement, d’un éven­tuel en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al et des modi­fic­a­tions au droit à la marque;
c.
de toute autre modi­fic­a­tion de l’en­re­gis­trement.70

2 Le règle­ment d’une marque de garantie, d’une marque col­lect­ive ou d’une marque géo­graph­ique fait égale­ment partie du dossier.71

3 Lor­squ’un doc­u­ment jus­ti­fic­atif con­tient des secrets de fab­ric­a­tion ou d’af­faires, il est, sur de­mande, classé à part. Ce fait est men­tion­né dans le dossier.72

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70Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).

71 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).

72 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).

73In­troduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec ef­fet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).