Ordonnance
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Art. 49 Le dossier
1 L’IPI tient un dossier pour chaque marque inscrite au registre international et dont la Suisse est le pays d’origine. 2 …105 105Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019). |