Ordonnance
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Art. 4a Substitution de parties 12
Lorsque le titre de protection litigieux est transféré en cours d’instance, les règles prévues à l’art. 83 du code de procédure civile13 s’appliquent par analogie. 12 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 510). 13 RS 272 |