SR 232_111 · Ordonnancesur la protection des marques et des indications de provenance1(OPM) · OPM · 1 janvier 2022

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Art. 4a Substitution de parties ¹²

Lorsque le titre de protection litigieux est transféré en cours d’instance, les règles prévues à l’art. 83 du code de procédure civile¹³ s’appliquent par analogie.

¹² Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1^er déc. 2021 (RO 2021 510).

¹³ RS 272

Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

du 23 décembre 1992 (Etat le 1 janvier 2022)^er
¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2015 3649).

Ordonnancesur la protection des marques et des indications de provenance1(OPM)

du 23 décembre 1992 (Etat le 1 janvier 2022)er1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).

Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

du 23 décembre 1992 (Etat le 1 janvier 2022)^er
¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2015 3649).