Ordonnance
|
Art. 50a Procédure de radiation d’un enregistrement international pour défaut d’usage 108
La demande de radiation d’un enregistrement international pour défaut d’usage peut être déposée au plus tôt:
108 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649). |