Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

¹ Lor­sque l’op­pos­i­tion re­pose sur un en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al qui fait l’ob­jet d’un re­fus de pro­tec­tion pro­vis­oire par l’IPI, ce derni­er peut sus­pen­dre la procé­dure d’op­pos­i­tion jusqu’à ce qu’il ait été défin­it­ive­ment statué sur le re­fus de pro­tec­tion.

² Si l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al devi­ent ca­duc et qu’une trans­form­a­tion en une de­mande d’en­re­gis­trement na­tion­al selon l’art. 46a LPM est pos­sible, l’IPI peut sus­pen­dre la procé­dure d’op­pos­i­tion jusqu’à la date de la trans­form­a­tion.¹⁰⁹