Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

¹ Le présent chapitre ré­git l’us­age d’une in­dic­a­tion de proven­ance:

a.

pour les produits au sens de l’art. 48c LPM;

b.

pour les ser­vices au sens de l’art. 49 LPM.

² Pour les den­rées al­i­mentaires, seuls l’or­don­nance du 2 septembre 2015 sur l’util­isa­tion des in­dic­a­tions de proven­ance suisses pour les den­rées al­i­mentaires¹¹² et les art. 52c et 52d de la présente or­don­nance sont ap­plic­ables.