Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

¹ La de­mande d’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al ou de modi­fic­a­tion de l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al d’une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou d’une in­dic­a­tion géo­graph­ique dont l’aire géo­graph­ique d’ori­gine est située sur le ter­ritoire suisse doit être dé­posée auprès de l’IPI.

² Elle doit être présentée au moy­en du for­mu­laire du Bur­eau in­ter­na­tion­al de l’OMPI ou au moy­en d’un for­mu­laire agréé par l’IPI.

³ Elle doit être ad­ressée en français.

⁴ L’IPI tient un dossier pour chaque de­mande.