Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

¹ Les montres suisses et les mouve­ments suisses au sens de l’or­don­nance du 23 décembre 1971 réglant l’util­isa­tion du nom «Suisse» pour les montres¹¹⁵ doivent être mu­nis du signe d’iden­ti­fic­a­tion de leur pro­duc­teur. Pour les montres, le signe d’iden­ti­fic­a­tion doit fig­urer sur la boîte ou le cadran.

² Le signe d’iden­ti­fic­a­tion du pro­duc­teur doit être ap­posé de man­ière in­délébile et bi­en vis­ible. Il peut être re­m­placé par la rais­on de com­merce ou la marque du pro­duc­teur.

³ Il ne peut être util­isé que pour des produits suisses.

⁴ La Fédéra­tion de l’in­dus­trie hor­lo­gère suisse at­tribue les signes d’iden­ti­fic­a­tion du pro­duc­teur et en tient le re­gistre.

⁵ Les mo­tifs d’ex­clu­sion prévus à l’art. 3, al. 1, LPM s’ap­pli­quent égale­ment aux signes d’iden­ti­fic­a­tion du pro­duc­teur.