Ordonnance
sur la protection des marques et des indications de provenance¹
(OPM)

¹ Lor­sque la marque est dé­posée con­formé­ment à l’art. 78, al. 1, LPM, la date du premi­er us­age est en­re­gis­trée et pub­liée.

² Lor­squ’il s’agit d’une marque fig­ur­ant au re­gistre in­ter­na­tion­al, les in­dic­a­tions re­quises doivent être re­mises à l’In­sti­tut av­ant la fin du mois pendant le­quel l’en­re­gis­tre­ment in­ter­na­tion­al a été pub­lié; la date du premi­er us­age de la marque est in­scrite dans un re­gistre spé­cial et est pub­liée.