Ordonnance
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Art. 7 Taxes 17
L’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes18 s’applique aux taxes prévues par la LPM ou par la présente ordonnance. 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829). 18 RS 232.148 |