Ordonnance
sur la procréation médicalement assistée
(OPMA)

¹ Toute per­sonne qui en­tend pratiquer la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée doit:

a.

être tit­u­laire du titre post­grade fédéral en gyn­é­co­lo­gie et ob­stétrique avec une form­a­tion ap­pro­fon­die en en­do­crino­lo­gie gyn­é­co­lo­gique et en mé­de­cine de la pro­créa­tion ou être tit­u­laire d’un titre post­grade étranger équi­val­ent et re­con­nu, et

b.

avoir l’autor­isa­tion can­tonale d’ex­er­cer une activ­ité sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle.

² Toute per­sonne qui pratique unique­ment l’in­sémin­a­tion avec du sper­me proven­ant de dons doit:

a.

être tit­u­laire du titre post­grade fédéral en gyn­é­co­lo­gie et ob­stétrique ou d’un titre post­grade étranger équi­val­ent et re­con­nu, et

b.

dis­poser de l’autor­isa­tion can­tonale d’ex­er­cer une activ­ité sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle.