Ordonnance
sur la procréation médicalement assistée
(OPMA)

¹ Si les con­di­tions fixées à l’art. 27, al. 1 ou 2, de la loi sont re­m­plies et que l’en­fant de­mande à con­naître l’iden­tité du don­neur, l’of­fice est tenu de recherch­er l’ad­resse ac­tuelle de ce­lui-ci. Ce fais­ant, il évite dans la mesure du pos­sible de révéler le mo­tif de la recher­che.

² Les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales qui peuvent fournir des ren­sei­gne­ments utiles sont tenues de prêter as­sist­ance à l’of­fice s’il le de­mande.

³ L’of­fice in­forme le don­neur que son iden­tité va être com­mu­niquée à l’en­fant. Il lui im­partit un délai rais­on­nable pour dire s’il ac­cepte d’avoir des con­tacts avec ce der­ni­er.