Ordonnance
sur la procréation médicalement assistée
(OPMA)

¹ Toute per­sonne qui en­tend pratiquer la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée en utili­sant le sper­me proven­ant de dons doit ex­poser dans sa de­mande les moy­ens qu’elle veut mettre en œuvre pour:

a.

re­cruter les don­neurs et les in­form­er sur la situ­ation jur­idique (art. 18, al. 2, de la loi);

b.

écarter les risques pour la santé de la femme.

² Toute per­sonne qui en­tend céder du sper­me proven­ant de dons doit ex­poser dans sa de­mande:

a.

quelle con­tri­bu­tion aux frais elle en­tend de­mander;

b.

com­ment elle en­tend garantir une con­sig­na­tion sûre des don­nées au sens de l’art. 24 de la loi et de l’art. 17 de la présente or­don­nance.

³ Toute modi­fic­a­tion doit être an­non­cée à l’autor­ité de sur­veil­lance.