Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur la procréation médicalement assistée
(OPMA)

du 4 décembre 2000 (Etat le 1 janvier 2019)er

Art. 9 Autorisation

1 L’autor­isa­tion de pratiquer la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée peut être lim­itée à cer­taines méthodes.

2 Elle peut être lim­itée dans le temps et as­sortie de con­di­tions et de charges.

3 …9

9 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 21 juin 2017, avec ef­fet au 1ersept. 2017 (RO 2017 3651).