Ordonnance
sur la procréation médicalement assistée
(OPMA)

¹ Les dossiers sur papi­er sont numérisés et con­ser­vés sous forme élec­tro­nique. Après les opéra­tions de numérisa­tion, le sup­port papi­er est détru­it.

² L’of­fice peut con­fi­er ces opéra­tions à une en­tre­prise ex­terne, qui s’en­gage à numériser l’in­té­gral­ité des don­nées et à garantir leur con­fid­en­ti­al­ité et leur sé­cur­ité dans le cadre d’une con­ven­tion écrite. L’art. 10a de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées²⁶ est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³ L’of­fice cer­ti­fie sur de­mande que les doc­u­ments numérisés sont con­formes aux ori­gin­aux fig­ur­ant sur un sup­port papi­er.