Ordonnance
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Art. 9 Autorisation
1 L’autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée peut être limitée à certaines méthodes. 2 Elle peut être limitée dans le temps et assortie de conditions et de charges. 3 …9 9 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 juin 2017, avec effet au 1ersept. 2017 (RO 2017 3651). |