Ordonnance
sur la procréation médicalement assistée
(OPMA)

Doit être en pos­ses­sion de l’autor­isa­tion visée à l’art. 8, al. 1, de la loi, toute per­sonne qui, en tant que tit­u­laire d’une autor­isa­tion can­tonale d’ex­er­cer une activ­ité sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle ou en tant que re­spons­able d’une équipe:

a.

pratique la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée;

b.

con­serve des gamètes, des ovules im­prégnés ou des em­bry­ons in vitro ou pratique la ces­sion de sper­me proven­ant de dons, sans mettre elle-même en œuvre les méthodes de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée.