Ordonnance
sur la procréation médicalement assistée
(OPMA)

¹ Toute per­sonne qui en­tend pratiquer la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée doit:

a.

être tit­u­laire du titre post­grade fédéral en gyn­é­co­lo­gie et ob­stétrique ou d’un titre post­grade étranger re­con­nu comme équi­val­ent;

b.

dis­poser des qual­i­fic­a­tions re­quises pour ap­pli­quer les méthodes con­formé­ment à l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et de la pratique, et

c.

dis­poser de l’autor­isa­tion can­tonale d’ex­er­cer une activ­ité sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle.⁴

^1bis Les qual­i­fic­a­tions visées à l’al. 1, let. b, sont réputées ac­quises lor­sque la per­sonne re­m­plit les ex­i­gences prévues à l’an­nexe 3.⁵

^1ter Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur peut ad­apter l’an­nexe 3 si des modi­fic­a­tions touchant les ex­i­gences pro­fes­sion­nelles re­quises pour la pratique de la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée l’ex­i­gent.⁶

² Toute per­sonne qui pratique unique­ment l’in­sémin­a­tion avec du sper­me proven­ant de dons doit:

a.

être tit­u­laire du titre post­grade fédéral en gyn­é­co­lo­gie et ob­stétrique ou d’un titre post­grade étranger équi­val­ent et re­con­nu, et

b.

dis­poser de l’autor­isa­tion can­tonale d’ex­er­cer une activ­ité sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle.