Ordonnance
sur la poste
(OPO)

¹ La Poste con­sulte les autor­ités des com­munes con­cernées au moins six mois av­ant de fer­mer ou de trans­férer un of­fice de poste ou une agence postale. Elle s’ef­force de par­venir à un ac­cord avec celles-ci.²⁵

² La Poste in­forme le ser­vice can­ton­al com­pétent du début des en­tre­tiens et de leur ré­sultat.

³ Si aucun ac­cord n’est trouvé, les autor­ités des com­munes con­cernées peuvent saisir la Post­Com dans les 30 jours suivant la com­mu­nic­a­tion de la dé­cision de la Poste.

⁴ La Post­Com or­gan­ise une procé­dure de con­cili­ation entre la Poste et les autor­ités des com­munes con­cernées. Elle peut in­viter les ser­vices con­cernés à une séance de né­go­ci­ation et don­ner aux can­tons con­cernés la pos­sib­il­ité de se pro­non­cer.²⁶

⁵ Après avoir été sais­ie, la Post­Com émet une re­com­manda­tion à l’at­ten­tion de la Poste dans un délai de six mois. Ce fais­ant, elle ex­am­ine:

a.

si la Poste a re­specté les critères fixés à l’al. 1;

b.²⁷

si les pre­scrip­tions des art. 33 et 44 re­l­at­ives à l’ac­cess­ib­il­ité sont re­spectées;

c.

si la dé­cision de la Poste tient compte des spé­ci­ficités ré­gionales.

⁶ La procé­dure est gra­tu­ite.

⁷ La Poste statue de man­ière défin­it­ive sur la fer­meture ou le trans­fert de l’of­fice de poste con­cerné ou de l’agence postale con­cernée, en ten­ant compte de la re­com­manda­tion de la Post­Com.

⁸ La Poste n’est pas autor­isée à fer­mer ou à trans­férer l’of­fice de poste con­cerné ou l’agence postale con­cernée tant que la re­com­manda­tion de la Post­Com n’a pas été no­ti­fiée.