Ordonnance
sur la poste
(OPO)

¹ Si un prestataire an­non­cé con­formé­ment à l’art. 8, al. 1, réal­ise en son nom propre un chif­fre d’af­faires an­nuel de 500 000 francs au moins dur­ant deux an­nées con­sé­cut­ives, il doit:

a.

com­mu­niquer à la Post­Com, dans les deux mois suivant la clôture des comptes, la modi­fic­a­tion du chif­fre d’af­faires an­nuel réal­isé en nom propre;

b.

lui re­mettre, dans les deux mois suivant la clôture des comptes, les in­form­a­tions et jus­ti­fic­atifs visés aux art. 4 et 5 qu’il n’a pas en­core fournis;

c.

lui ap­port­er, dans les six mois suivant la clôture des comptes, la preuve men­tion­née à l’art. 6.

² Le prestataire est sou­mis aux ob­lig­a­tions visées à l’art. 3, al. 1, à compt­er de la date où il a an­non­cé la modi­fic­a­tion con­formé­ment à l’al. 1.