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Art. 7 Modification du chiffre d’affaires annuel
Si un prestataire annoncé conformément à l’art. 3, al. 1, réalise en son nom propre un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 francs durant deux années consécutives, il informe la PostCom de cette modification dans les deux mois suivant la clôture des comptes. Les dispositions des art. 8 à 10 s’appliquent au prestataire à compter de la date où il a annoncé la modification. |