Ordonnance
concernant les pouvoirs de police de l’armée
(OPoA)¹

¹ Le re­cours aux armes doit être un moy­en ul­time. Chaque us­age doit être pro­por­tion­né aux cir­con­stances.

² Si d’autres moy­ens à dis­pos­i­tion sont in­suf­f­is­ants, l’arme à feu peut être util­isée de man­ière ap­pro­priée, en fonc­tion des cir­con­stances:

a.¹⁷

si des milit­aires ou d’autres per­sonnes, de man­ière con­traire au droit, sont at­taqués ou men­acés d’une at­taque im­min­ente;

b.¹⁸

…

c.

si les mis­sions de ser­vice ne peuvent être ex­écutées qu’au moy­en du re­cours à l’arme, not­am­ment:

1.

si des per­sonnes ay­ant ou étant forte­ment soupçon­nées d’avoir com­mis un crime ou un délit grave ten­tent de se sous­traire par la fuite à l’ar­res­ta­tion ou à une déten­tion en cours d’ex­écu­tion,

2.¹⁹

si des milit­aires peuvent ou doivent dé­duire de ren­sei­gne­ments ob­tenus ou de leurs pro­pres con­stata­tions que des per­sonnes fais­ant courir à autrui un danger grave et im­min­ent pour sa santé ou sa vie ten­tent de se sous­traire par la fuite à une ar­resta­tion ou à une déten­tion en cours d’ex­écu­tion,

3.

pour libérer des ot­ages,

4.

pour em­pêch­er un crime ou un délit im­min­ent grave contre des in­stalla­tions au ser­vice de la col­lectiv­ité ou qui re­présen­tent un danger parti­cu­li­er pour la col­lectiv­ité en rais­on de leur vul­nér­ab­il­ité,

5.

s’il s’agit d’em­pêch­er que du matéri­el pouv­ant re­présenter un danger grave pour la col­lectiv­ité soit em­porté de man­ière illé­gale,

6.²⁰

si un ouv­rage milit­aire es­sen­tiel pour l’ex­écu­tion de la mis­sion de l’armée ou qui re­présente des élé­ments im­port­ants de celle-ci est, de man­ière con­traire au droit, at­taqué ou men­acé d’une at­taque im­min­ente,

7.

si une vi­ol­a­tion grave du secret milit­aire doit être em­pêchée.

³ Le droit de re­courir à l’us­age d’une arme à feu peut être lim­ité à cer­tains cas prévus à l’al. 2 ou son util­isa­tion peut être re­streinte et pré­cisée. Outre la situ­ation et la mis­sion, de tell­es pre­scrip­tions tiennent compte not­am­ment du niveau d’in­struc­tion des milit­aires con­cernés.²¹

⁴ Dur­ant le ser­vice ac­tif, le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports ou le général peuvent étendre le droit du re­cours aux armes.