Ordonnance
concernant les pouvoirs de police de l’armée
(OPoA)1

du 26 octobre 1994 (État le 1 janvier 2023)er

1Nouvelle teneur de l’abréviation selon l’art. 2, let. e de l’O du 10 janv. 1996 modifiant les abréviations des titres de divers actes législatifs, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 208).


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Art. 3 But 11

La troupe en ser­vice peut re­courir à des mesur­es poli­cières de con­traintes pour:

a.
écarter des dangers men­açant la sé­cur­ité de l’armée;
b.
éliminer les per­turb­a­tions vis­ant l’or­dre milit­aire;
c.
pren­dre les mesur­es d’ur­gence qui s’im­posent lors de la pour­suite d’act­es pun­iss­ables com­mis contre l’armée ou ses membres jusqu’à l’ar­rivée des or­ganes com­pétents en matière de pour­suite pénale.

11Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 791).

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