Ordonnance du DFI
sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale
(OPOVA)

du 16 décembre 2016 (Etat le 1 août 2021)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 13 Disposition transitoire

Les sub­stances act­ives qui ont été autor­isées par l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture con­formé­ment à l’OPPh19 et pour lesquelles des lim­ites max­i­m­ales de résidus ont été fixées peuvent en­core être décelées jusqu’au 30 av­ril 2019 dans ou sur des den­rées al­i­mentaires dans le re­spect des lim­ites max­i­m­ales définies selon l’an­cien droit.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden